Franchise en base de TVA : guide complet pour comprendre le dispositif en 2026

J’ai passé vingt ans à décortiquer des budgets de films, des comptes d’exploitation et des montages financiers de production. En tant que critique indépendant, j’ai aussi dû comprendre très tôt le fonctionnement de la franchise en base de TVA, parce que c’est le régime fiscal qui concerne la majorité des travailleurs indépendants en France, des auteurs aux techniciens intermittents qui facturent sous un certain seuil. Que vous soyez auto-entrepreneur, freelance ou dirigeant d’une petite structure, ce guide vous explique le mécanisme dans le détail, avec les chiffres à jour pour 2026.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif d’exonération prévu par l’article 293 B du Code général des impôts. Concrètement, elle dispense les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils de collecter la TVA sur leurs ventes ou prestations. L’entreprise facture donc ses clients hors taxe, sans appliquer de taux de TVA, et n’a pas à reverser de taxe à l’État.

La contrepartie est simple : si vous bénéficiez de la tva franchise en base, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos propres achats professionnels. C’est un échange : moins de formalités administratives et un prix potentiellement plus compétitif pour vos clients particuliers, contre l’impossibilité de déduire la taxe sur vos charges.

Ce régime n’est pas une option à cocher : il s’applique de plein droit dès lors que votre chiffre d’affaires reste sous les plafonds légaux. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour en bénéficier. En revanche, vous pouvez choisir d’y renoncer en optant volontairement pour le paiement de la TVA, ce qui peut s’avérer judicieux dans certaines situations que je détaille plus bas.

Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA

Le dispositif concerne un large éventail d’acteurs économiques. Voici les principaux profils éligibles :

• Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs), qui représentent la majorité des bénéficiaires du régime
• Les entreprises individuelles au régime réel simplifié ou normal, tant que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils
• Les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL, SASU) sous conditions de chiffre d’affaires
• Les professions libérales réglementées ou non, y compris les auteurs, artistes et techniciens du spectacle
• Les associations à but non lucratif dont les activités lucratives restent sous les plafonds
• Les exploitants agricoles au régime du remboursement forfaitaire

Certaines activités sont toutefois exclues du bénéfice de la franchise, quelle que soit leur taille. C’est le cas notamment des opérations immobilières soumises à la TVA sur la marge, des ventes de véhicules d’occasion par des négociants, ou encore des opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs. Les activités relevant de la TVA agricole obéissent à des règles spécifiques détaillées par le portail Service-Public.fr dans sa fiche dédiée à la franchise en base.

Dans le monde du cinéma et de l’audiovisuel, de nombreux professionnels indépendants sont concernés. Un critique freelance, un monteur en micro-entreprise ou un réalisateur de courts métrages qui facture ses prestations sous les seuils bénéficie automatiquement de ce régime. C’est d’ailleurs un sujet que je croise régulièrement quand j’échange avec des confrères lors de festivals, y compris à Cannes où les questions pratiques ne manquent pas.

Les seuils de franchise en base de TVA en 2026

Les seuils de la franchise en base tva ont fait l’objet d’une réforme mouvementée début 2025. La loi de finances pour 2025 avait initialement prévu un abaissement brutal à 25 000 € pour toutes les activités, avant que le gouvernement ne fasse machine arrière face à la levée de boucliers des indépendants. Les plafonds finalement retenus, qui s’appliquent en 2026, sont les suivants :

Ces montants s’apprécient sur le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente (année N-1). Si votre activité a débuté en cours d’année, le chiffre d’affaires est proratisé pour être ramené à une année complète. Par exemple, si vous avez démarré le 1er juillet et réalisé 20 000 € de prestations de services en six mois, votre chiffre d’affaires annualisé est de 40 000 €, ce qui dépasse le seuil de 37 500 € et vous fait basculer hors de la franchise.

Il est essentiel de consulter l’article 293 B du Code général des impôts sur Légifrance pour vérifier les seuils en vigueur, car ils sont régulièrement révisés par les lois de finances successives.

Comment savoir si vous êtes éligible à la franchise en base

La vérification de votre éligibilité repose sur trois étapes simples que je recommande de suivre méthodiquement :

Première étape : identifier la nature de votre activité. Vous devez déterminer si votre chiffre d’affaires relève des ventes de marchandises, des prestations de services, ou d’une activité spécifique (avocats, auteurs). Cette classification conditionne le seuil qui vous est applicable. Un réalisateur indépendant qui facture des prestations de mise en scène relève des services ; un libraire qui vend des ouvrages relève des ventes de marchandises.

Deuxième étape : calculer votre chiffre d’affaires de référence. Prenez le chiffre d’affaires HT encaissé sur l’année civile précédente. Si vous êtes en première année d’activité, proratisez comme indiqué précédemment. Attention : on parle bien du chiffre d’affaires encaissé, pas facturé, sauf si vous relevez des BIC au régime de la créance (débits).

Troisième étape : comparer aux seuils. Si votre CA de l’année N-1 est inférieur au seuil de base, vous bénéficiez de la franchise pour l’année N. Si votre CA de N-1 dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l’année N mais la perdez pour N+1 si le dépassement se confirme. Si votre CA dépasse le seuil majoré en cours d’année, la franchise cesse immédiatement.

En pratique, votre espace professionnel sur impots.gouv.fr vous permet de vérifier votre situation vis-à-vis de la TVA et de connaître le régime qui vous est appliqué.

Comment facturer en franchise de TVA

Facturer sans TVA ne signifie pas facturer n’importe comment. Les règles de facturation en franchise en base de TVA sont précises et leur non-respect peut entraîner des sanctions.

Votre facture doit comporter toutes les mentions obligatoires habituelles (identité des parties, date, numéro de facture, désignation des biens ou services, quantité, prix unitaire), à une différence majeure près : aucune ligne de TVA ne doit apparaître. Ni taux, ni montant de taxe, ni total TTC. Le prix affiché est le prix net, point final.

En revanche, vous devez impérativement apposer la mention suivante sur chaque facture :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Cette mention est obligatoire. Son absence expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture. Elle informe votre client qu’il ne pourra pas récupérer de TVA sur cet achat, ce qui est un élément important pour les professionnels assujettis.

Quelques erreurs fréquentes à éviter :

• Ne jamais indiquer un taux de TVA à 0 % : ce n’est pas la même chose qu’une exonération. Le taux 0 % n’existe pas en droit français.
• Ne pas mentionner de numéro de TVA intracommunautaire si vous n’en avez pas besoin : en franchise, vous n’en disposez généralement pas, sauf si vous réalisez des acquisitions intracommunautaires.
• Ne pas facturer la TVA par erreur : si vous collectez de la TVA alors que vous êtes en franchise, vous devrez la reverser à l’État sans pouvoir déduire celle de vos achats. Un piège coûteux.

Pour les professionnels de l’audiovisuel, la facturation est un sujet récurrent. Quand on travaille sur des projets dont on analyse ensuite la rentabilité au box-office, il est paradoxal de constater que beaucoup de techniciens ne maîtrisent pas les bases de leur propre facturation.

Dépassement des seuils : que se passe-t-il concrètement

Le dépassement des seuils de la franchise en base obéit à un mécanisme à deux niveaux qu’il faut bien distinguer, car les conséquences ne sont pas les mêmes.

Premier cas : dépassement du seuil de base mais pas du seuil majoré. Si votre chiffre d’affaires de l’année N dépasse le seuil de base (37 500 € pour les services, 85 000 € pour le négoce) sans franchir le seuil majoré, vous conservez le bénéfice de la franchise pour l’année N. Mais si le dépassement se reproduit l’année suivante (N+1), vous perdez la franchise au 1er janvier de l’année N+2. En clair, un dépassement isolé est toléré ; deux années consécutives au-dessus du seuil de base entraînent la sortie du régime.

Second cas : dépassement du seuil majoré. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré (41 250 € pour les services, 93 500 € pour le négoce) en cours d’année, la franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à compter de cette date et régulariser les factures du mois en cours.

En cas de sortie du régime, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises, modifier vos factures, mettre en place une comptabilité de TVA (déclarations mensuelles ou trimestrielles selon votre régime) et informer vos clients du changement. C’est une transition administrative significative qu’il vaut mieux anticiper plutôt que subir.

Activité mixte et franchise en base de TVA

La question de l’activité mixte est l’une des plus fréquentes et des plus mal comprises. On parle d’activité mixte lorsqu’un entrepreneur exerce simultanément une activité de vente de marchandises et une activité de prestations de services. C’est un cas courant : pensez au photographe qui vend des tirages (négoce) et facture des reportages (services), ou au formateur qui vend des supports pédagogiques en plus de ses interventions.

Dans ce cas, la franchise s’applique si deux conditions cumulatives sont remplies :

• Le chiffre d’affaires global (toutes activités confondues) ne dépasse pas le seuil applicable aux ventes de marchandises (85 000 €)
• Le chiffre d’affaires spécifique aux prestations de services ne dépasse pas le seuil des services (37 500 €)

Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est plus remplie, les règles de dépassement s’appliquent selon les mêmes modalités que pour une activité unique. Le suivi doit donc être doublement rigoureux, avec un décompte séparé pour chaque catégorie de recettes.

Pour les professionnels du cinéma qui cumulent plusieurs casquettes, c’est un point crucial. Un critique qui publie des articles (prestation intellectuelle) tout en vendant des ouvrages (vente de marchandises) doit surveiller ses deux compteurs. La même logique s’applique à un cinéaste polyvalent qui enchaîne réalisation, production et vente de droits.

Avantages et inconvénients du régime de franchise

La franchise en base de TVA n’est pas un avantage automatique. Selon votre situation, elle peut constituer un levier de compétitivité ou, au contraire, un handicap financier. Voici un bilan honnête.

Les avantages

• Simplification administrative majeure : pas de déclaration de TVA à déposer, pas de comptabilité de taxe à tenir, moins de risques d’erreurs et de pénalités.
• Prix compétitif pour les clients particuliers : puisque vous ne facturez pas de TVA, votre prix final est mécaniquement inférieur de 20 % à celui d’un concurrent assujetti, à marge égale. Pour un lecteur qui cherche à équiper son installation home cinéma et fait appel à un installateur en franchise, l’économie est directe.
• Trésorerie simplifiée : pas de TVA collectée à reverser, donc pas de décalage de trésorerie entre l’encaissement et le paiement de la taxe.

Les inconvénients

• Impossibilité de déduire la TVA sur les achats : c’est le revers principal. Si vous investissez dans du matériel coûteux (caméras, ordinateurs, logiciels de montage), vous supportez la TVA sans pouvoir la récupérer. Sur un investissement de 10 000 € HT, cela représente 2 000 € de TVA non déductible.
• Désavantage face aux clients professionnels : une entreprise assujettie à la TVA préfère souvent un prestataire qui facture avec TVA, car elle peut la déduire. Votre prix HT n’est alors pas un avantage pour elle.
• Effet de seuil : la proximité des plafonds crée une zone d’incertitude. Refuser un contrat pour ne pas dépasser le seuil est un frein à la croissance que certains indépendants connaissent bien.
• Mention obligatoire sur les factures : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » signale à vos clients que votre structure est de petite taille, ce qui peut être perçu négativement dans certains secteurs.

Quand envisager l’option pour la TVA

L’option volontaire pour le paiement de la TVA mérite d’être étudiée dans trois cas de figure :

• Vous réalisez des investissements importants et souhaitez récupérer la TVA correspondante
• Votre clientèle est majoritairement professionnelle et assujettie à la TVA
• Vous approchez régulièrement des seuils et préférez sécuriser votre situation plutôt que de risquer un basculement subi

L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts des entreprises. Elle est valable pour une période de deux ans et se renouvelle tacitement. Selon le site du ministère de l’Économie, la dénonciation de l’option doit intervenir avant le 31 janvier de l’année concernée.

Le choix entre franchise et assujettissement volontaire n’est pas anodin. C’est un peu comme choisir entre différentes versions d’un même film : chaque option a ses qualités propres, et le bon choix dépend entièrement de votre contexte.

Cas pratique : un technicien audiovisuel

Prenons l’exemple d’un monteur vidéo en micro-entreprise qui réalise 30 000 € de chiffre d’affaires annuel. Ses charges professionnelles s’élèvent à 5 000 € HT par an (abonnements logiciels, matériel informatique). La TVA sur ces achats représente 1 000 €. En franchise, il ne récupère pas ces 1 000 €, mais il n’a aucune obligation déclarative en matière de TVA. S’il opte pour la TVA, il devra facturer 36 000 € TTC à ses clients (30 000 € + 6 000 € de TVA), reverser 6 000 € à l’État, déduire 1 000 € de TVA sur ses achats, et donc payer effectivement 5 000 € de TVA nette. L’opération n’est intéressante que si ses clients professionnels acceptent le prix TTC et récupèrent eux-mêmes la TVA.